La formule est les données Dans beaucoup de cas des évaluations sont menées à l’aide de formules. Ces formules peuvent être d’origine doctrinale comme il y en a de nombreuses en économie. Elles peuvent aussi être d’origine contractuelle comme cela se...

En matière de gain manqué la remise en situation de la victime ne peut se faire « à l’identique » ou, du moins, pas immédiatement. L’indemnisation passera nécessairement par une recherche du préjudice subi menée à partir documents comptables. Cela a pour...